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Conseils: la législation. Rapports sexuels

Majorité sexuelle

 

Selon la loi, tu peux consentir à des actes sexuels à l’âge de 16 ans. C’est ce que stipule l’art. 372 du Code pénal. A partir de ce moment, tu peux avoir des rapports sexuels avec quelqu’un âgé de 16 ans ou plus.
Si l’un des partenaires a moins de 16 ans, l’autre est punissable et peut être poursuivi en justice, car une personne ayant moins de 16 ans n’est pas censée pouvoir donner son consentement à un acte sexuel. Selon les circonstances, on peut être poursuivi en justice pour attentat à la pudeur ou pour viol.


L'attentat à la pudeur

L’attentat à la pudeur est un délit qui punit toute personne qui oblige sa victime à commettre ou à accepter d’une manière ou d’une autre un acte connoté sexuellement sans qu’il y ait pénétration (Art. 372-374 Code pénal). Par exemple obliger quelqu’un à se déshabiller, forcer quelqu’un à se masturber, toucher les seins.


Viol

L’article 375 du code pénal considère comme viol toute pénétration sexuelle, quelle qu’en soit la nature ou le moyen utilisé, commis sur une personne qui n'y consent pas.


Pénétration

« Pénétrer » signifie littéralement «s’enfoncer dans» ou «s’introduire dans». Est donc punissable le fait d’entrer dans le corps de quelqu’un d’autre, sans que cette personne ait donné son autorisation. Le baiser profond avec la langue relève également de la pénétration si l’on pénètre dans la bouche de quelqu’un avec la langue sans son autorisation ; le juge peut donc considérer cet acte comme un viol.


Rapports sexuels sans consentement

 

Comme mentionné plus haut, l’âge du consentement à des actes sexuels est fixé à l’âge de 16 ans. La poursuite en justice des actes sexuels avec des personnes de moins de 16 ans ayant donné leur consentement, se fait sur base des règles suivantes :



Cruising

 

Le cruising ou drague rapide n’est pas punissable en tant que tel. Toutefois, il est interdit d’effectuer des actes sexuels dans des endroits publics. De tels actes relèvent de la loi sur l’outrage aux bonnes mœurs (art. 383 code pénal).